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Guide de conseils
Gullwing Racing Insurance est un nom commercial de Florinvest Eindhoven BV et est enregistré aux Pays-Bas à la Chambre de Commerce à Eindhoven sous le numéro 17135214. Nous sommes autorisés et contrôlés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro 12009032 comme un intermédiaire d’assurances indépendant et nous disposons d’une permission d'assurances de dommage et sur la vie. L’enregistrement est une obligation conformément à la Loi néerlandaise sur la supervision financière (Wft). Vous pouvez trouver cette information dans le Registre AFM (www.afm.nl)
Nous faisons du commerce sous les noms de Gullwing Racing Insurance, ainsi que Gullwing Insurance et S.E.&A. (Sport, Entertainment & Aviation).
Notre adresse et contact:
Gullwing Racing Insurance
Boîte postale 1452
NL-5602 BL Eindhoven
Pays-Bas
Tel: +31-(0)40-262 48 48
Fax: +31-(0)40-262 42 91
E-mail: info@gullwing.nl
Internet: www.gullwing.nl
Statut
Florinvest Eindhoven BV et ses filiales sont indépendantes et nous n’avons aucun lien contractuel ou d’autre type avec des compagnies d’assurances.
QUE POUVEZ-VOUS NOUS DEMANDER
Avant de commencer les négociations avec les assureurs, nous dressons un inventaire de vos nécessités d'assurance. Après nous demanderons des offres compétitives et nous vous conseillerons sur les conditions qui correspondent le mieux à vos souhaits et situations spécifiques.
Nous entreprendrons à temps les démarches nécessaires afin d’exécuter vos instructions et, dépendant des possibilités, de conclure les assurances par date d’entrée en vigueur, prorogation ou prolongement. Nous vous informerons à temps si l’assurance a été créée. S’il n’est pas possible de conclure l'assurance souhaitée, nous vous en informerons à temps.
INFORMATION DE CLIENTS
Une fois l’assurance conclue conformément à votre ordre, nous vous le confirmerons par lettre, fax, email ou d’une autre manière. Ensuite, nous enverrons par voie postale le certificat d’assurance ainsi que la spécification de la prime due.
1. Certificat de couverture (ou bien Certificat d’Assurance ou Police)
Le certificat de couverture décrit (1) les conditions de l’assurance conclue sous votre charge et (2) le porteur du risque où a été placée l’assurance. Assurez-vous de la correction des données et que l’assurance répond à vos souhaits et exigences. Assurez-vous également du fait que le porteur du risque répond aux exigences des autorités, entre autres relativement à la taxe sur les assurances. Si vous détectez des anomalies quant à vos instructions, vous devez les communiquer par retour du courrier. Pour certaines assurances les Assureurs émettent des polices individuelles en complément du certificat de couverture.
2. Facture
Cette facture spécifie la prime brute, la commission éventuelle ou réduction à votre avantage et le montant net à payer.
3. Police d’assurance
Si besoin est, nous demanderons les assureurs d’émettre le plus vite possible une police et des conditions. En cas de différences quant aux conditions, nous demanderons les Assureurs d’émettre une explication écrite.
4. Modifications
Toute modification de l’assurance vous sera confirmée par écrit au moyen d'un nouveau certificat de couverture ou une police modifiée, à moins que les modifications soient confirmées dans un document émis antérieurement.
Annulation
En cas d’une modification intérimaire ou annulation résultant d’une restitution de la prime, nous vous paierons cette restitution sous déduction de notre commission totale et déclaration et sous déduction des frais réalisés par l’assureur. Cela s’applique aussi aux polices dont les primes seront payées par versements échelonnés.
CONDITIONS PAIEMENT A TERME
A moins que ce soit indiqué autrement, toutes les primes doivent être acquittées à notre compte. Afin de pouvoir répondre aux obligations envers les assureurs, les primes doivent être acquittées à partir de l’échéance comme on vous a transmis. Assurez-vous que cela peut prendre 10 jours avant que nous recevions le paiement.
Il est possible que les assureurs, quant au paiement à terme, posent des conditions ou garanties. Le non accomplissement de cela peut causer que vous ne soyez pas assuré. Dans ce cas nous vous mettrons au courant de ces exigences.
COMMENT PAYER
Les primes d’assurances à payer sont décrites sur la facture. La facture décrit la prime due et l’échéance. Tous les paiements doivent se faire avec la monnaie indiquée. Si la prime doit être acquittée par versements échelonnés, la facture indique toutes les échéances correspondantes ainsi que les frais supplémentaires. Si la prime n’est pas payée à temps vous n’êtes pas assuré.
VIREMENT BANCAIRE
Tous les paiements doivent être acquittés de préférence par virement au compte bancaire indiqué sur la facture sous la mention de notre numéro de facture. Grâce à cela, nous savons lors de réception du paiement à qui l’assureur doit payer la prime.
COMMENT NOUS MANIONS LA PRME
Nos comptes bancaires sont configurés d’une telle manière que les primes reçues sont séparées de notre argent de travail. L’intérêt et le bénéfice de la monnaie sont à notre compte.
PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DEGATS
Des endommagements éventuels couverts par l’assurance nous doivent être communiqués par retour du courrier. Où que ce soit possible nous vous informerons par écrit du montant de l’indemnisation procuré par les assureurs avant de la virer au compte du bénéficiaire. Il se peut que nous réalisions des activités limitées en faveur des assureurs en ce qui concerne la distribution d’information aux, par exemple, experts ou ceux qui traitent les dégâts, comme l’envoi des rapports de dégâts et de l'information sur les dégâts ou l'encaissement ou le paiement des déclarations. Comme cela peut mener à un conflit avec vos intérêts, nous cesserons nos activités à moins que ce soit convenu autrement.SOUS-AGENTS
Où que s’applique ou dans votre intérêt, il se peut qu’on utilise des agents ou intermédiaires locaux ou spécialisés qui, en tant que sous-agents, assistent à la réalisation de l’accord d'assurance. Par exemple, dans certains pays, on exige d’utiliser les intermédiaires locaux afin de pouvoir accéder au marché. Dans ce cas, nous donnerons au sous-agent des instructions spécifiques par rapport à vos souhaits d’assurance.
INFORMATION CONFIDENTIELLE ET SECURITE
Toutes les informations que vous nous procurez ne seront pas mises à la disposition de tiers à mins que ce soit nécessaire pour les négociations, le maintien ou renouvellement de l’assurance, ou pour le traitement des dégâts, à moins qu’on ait reçu préalablement votre permission, ou si nous sommes sollicités par un tribunal, un organe de gestion ou une autorité financière, ou si l’information est disponible librement ou celle-ci nous a été procurée par des tiers. Nous entreprendrons les démarches nécessaires afin d’enregistrer confidentiellement votre information.
OBLIGATION DE DECLARATION
Comme tous les intermédiaires d’assurances, nous avons l’obligation légale de signaler aux assurés et intermédiaires l’obligation de déclaration et de leur faire rappeler les conséquences possibles du non respect de cette obligation de déclaration. L’obligation de déclaration oblige la procuration aux assureurs de toute information pertinente qui peut être importante quant au jugement du risque. Pertinent signifie dans ce cas que toutes les informations dont disposerait l’assureur afin de juger si, et à quelle conditions et pour quelle prime, il voudrait accepter le risque. Si on constate que toute information pertinente n’est pas fournie, les assureurs auront le droit de mettre fin à la police par date de début. Toutes les indemnisations payées éventuellement pour cause de l’assurance, doivent être remboursées dans ce cas. En cas de doute concernant la pertinence de l’information en vue de votre demande, vous pouvez nous consulter au préalable afin d’en réfléchir.
NOTRE RETRIBUTION
Les deux rétributions les plus courantes pour les intermédiaires d’assurances consistent en une commission, étant une partie de la prime payée nous allouée par des assureurs, et/ou à base d’une rétribution fixe ou déclaration convenue.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Nous disposons d’une assurance de responsabilité civile adéquate. Cette assurance couvre, à l’intérieur des limites de la police, les droits relatifs aux fautes professionnelles. Cependant, notre responsabilité se limite à tout moment au montant indemnisé dans ce cas par notre assurance de responsabilité civile.
RECLAMATIONS
Si vous n’êtes pas satisfait de nos services ou assureurs, nous vous prions de nous le faire savoir immédiatement. Nous disposons d’une procédure de plainte interne et nous prenons votre plainte ou remarque à cœur.
Si nous n’arrivons pas à une solution satisfaisante, vous pouvez entrer chez l’indépendant:
Institut de Réclamations de Services Financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening: KiFiD)
Boîte postale 93257
2509 AG La Haye
Pays-Bas
E-mail info@kifid.nl
Internet www.kifid.nl
Nous sommes enregistrés au sein du KiFiD sous le numéro 300.005707. Vous pouvez également vous adresser à un Juge Civil.
JURIDICTION
Ce guide de conseils est réglé par le Droit néerlandais.
Nous comprenons que la communication par email est une manière facile et rapide et que l’email supplante le fax comme élément de préférence lors de communication. Cependant, si vous voulez communiquer avec nous par email, priez de lire les informations suivantes:
Intégrité et Réception
Il n’est pas certain que votre message par email nous atteigne totalement ou partiellement. En tant qu’intermédiaire d’assurances nous nous préoccupons du fait que l’emploi d’un email lors de processus contractuels peut nous et vous exposer aux risques comme la non réception, ou la réception partielle (des annexes) d’un email dans lequel il ne s’avère pas directement clair si des choses importantes manquent. En cas de communications importantes nous demanderons toujours un accusé de réception si on le demande. Où que nous le jugions nécessaire, nous enverrons et solliciterons des documents par fax ou poste.
Confidentialité
Vu la nécessite de faire appel à des tiers pour envoyer des messages par email, l’expéditeur n’est pas responsable pour la confidentialité du message.
Emploi fautif
La correspondance à arriver à temps, ou le contenu d’un message étant important ou confidentiel, dans ces cas vous devez les envoyer par fax ou courrier afin de vous assurer que le message est arrivé. De nombreux contrats d’assurance ont l’obligation de réaliser par écrit des modifications et communications, notamment en cas d’endommagement. Alors, l’emploi d’email est inapproprié.
Legalité
Lors de manque d’un contrat formel en ce qui concerne les directives quant à la communication par email, il est à demander si la communication par email peut être considérée comme preuve légale convaincante, à moins qu’on puisse montrer qu’un accusé de réception est envoyé et qu’on ait pu se convaincre que l’email est arrivé intégralement et inchangé.
Virus
Les virus d’ordinateur peuvent entraîner des endommagements. C’est la raison pour laquelle les employeurs d’email doivent s’assurer du fait qu’ils n’envoient pas de virus dangereux aux autres.
